Loi du 20 juin 2008

Un permis de détention obligatoire pour les propriétaires

Des critères qui prennent en compte le comportement du chien…

  • La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chiens dangereux devra être titulaire d’un permis de détention, délivré par le maire de sa commune.
  • Pour l’obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d’identification, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d’une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire...mais aussi d’une attestation d’aptitude du maître, reconnue à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l'éducation, le comportement canin et sur la prévention des accidents.

Cette attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité auprès de la préfecture. La formation peut se dérouler en présence des chiens des propriétaires.

A la fin de cette journée, le formateur, éducateur canin nord délivre l'attestation d'aptitude. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

  • Le permis de détention prend la forme d’un arrêté municipal qui vise l’ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur de l’animal, l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien. Les références de l’arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Je suis habilitée auprès de la préfecture du Nord et du Pas de Calais à vous faire passer cette évaluation sans aucun jugement et vous aider à mieux comprendre votre chien. 

Nathalie Hélin
"Ensemble, nous trouverons une solution"

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